Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge (par avocats)

Depuis la réforme de 2016, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, par une convention sous signature privée contresignée par avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce est souvent appelé « divorce par consentement mutuel par avocat » ou « divorce sans juge ».

Dans quels cas peut-on divorcer par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est l’une des procédures de divorce prévues par la loi. Il est possible lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et qu’ils se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, sort du logement, répartition des dettes.

Dans quels cas le divorce par consentement mutuel sans juge est-il exclu ?

La procédure de divorce par consentement mutuel est exclue lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future).

Elle est également exclue lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, les époux devront recourir soit à un divorce par consentement mutuel judiciaire en déposant une requête conjointe en divorce qui sera homologuée par le juge, soit un divorce contentieux.

Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger, ou que l’un des époux possède une nationalité étrangère ou des biens situés hors de France, il est important d’anticiper la question de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l’étranger.

Dans l’hypothèse où le pays étranger en question ne reconnait pas ce type de divorce, il est préférable de recourir à une procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel.

Chaque époux doit-il obligatoirement avoir son propre avocat ?

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit impérativement être assisté par son propre avocat.

Les deux avocats rédigent et contresignent la convention de divorce. Cette exigence garantit l’équilibre de l’accord et la protection des intérêts de chacun.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel débute par le choix d’un avocat par chacun des époux. Chaque époux doit être assisté par son propre conseil, qui vérifie que les conditions légales de la procédure sans juge sont réunies.

Les époux, assistés de leurs avocats, négocient ensuite l’ensemble des conséquences du divorce : autorité parentale, organisation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, fixation d’une éventuelle pension alimentaire, sort du logement familial, partage des biens et des dettes, liquidation du régime matrimonial, etc.. L’accord doit être global et porter sur tous les aspects personnels et patrimoniaux de la séparation.

Ils peuvent également prévoir le versement d’une prestation compensatoire lorsque la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives.

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis, un état liquidatif notarié est nécessaire. Cet acte est établi par un notaire et sera annexé à la convention de divorce. Des formalités de publicité foncière seront ensuite nécessaires.

Une fois l’accord formalisé, chaque avocat adresse à son client un projet de convention par lettre recommandée. Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours court à compter de la réception du projet. La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai. En cas de modification substantielle du projet, un nouveau délai de réflexion doit être respecté.

À l’issue de ce délai, les époux signent la convention en présence de leurs avocats, qui la contresignent. La convention est ensuite transmise à un notaire, lequel procède à son dépôt au rang de ses minutes après avoir vérifié le respect des exigences formelles prévues par la loi.

Quel est le délai pour divorcer par consentement mutuel ?

La durée totale de la procédure dépend du temps nécessaire pour parvenir à un accord complet, rédiger la convention et, le cas échéant, établir l’acte liquidatif du régime matrimonial.

En pratique, sa durée est nettement moins longue que celle d’une procédure judiciaire.

À partir de quand le divorce produit-il ses effets ?

Entre les époux, le divorce produit ses effets à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

À l’égard des tiers, le divorce devient opposable après sa transcription sur les registres d’état civil.

Peut-on remettre en cause un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire repose sur une convention qui constitue un véritable contrat entre les époux. Une fois la convention signée par les époux, contresignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes du notaire, le principe du divorce devient en pratique définitif.

Les ex-époux ne peuvent plus revenir sur le fait d’être divorcés.

Toutefois, comme tout contrat, la convention peut être contestée sur le terrain des vices du consentement, notamment en cas d’erreur, de dol ou de violence. Une action en nullité peut alors être engagée devant le tribunal judiciaire. En pratique, lorsqu’une clause est annulée, la nullité est en principe partielle : la clause concernée est remise en cause, mais le divorce demeure acquis.

Par ailleurs, les ex-époux peuvent également modifier certaines conséquences du divorce d’un commun accord.

Enfin, les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire) ne sont jamais figées. Elles peuvent être révisées à tout moment par le juge aux affaires familiales en présence d’un élément nouveau, ou faire l’objet d’un nouvel accord entre les parents.

Ainsi, si le principe même du divorce est en pratique irrévocable, certaines conséquences peuvent être contestées ou adaptées selon les circonstances.

Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel