Divorce judiciaire : procédure et types de divorces contentieux

Le divorce judiciaire (ou divorce contentieux) constitue l’une des formes possibles de divorce en droit français. Il regroupe les procédures de divorce soumises au juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure obéit à un déroulement commun, quel que soit le fondement invoqué.

Dans tous les cas, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Cette page est consacrée aux divorces judiciaires. Une page distincte sera dédiée au divorce par consentement mutuel.

Les différents types de divorces judiciaires

Les divorces judiciaires comprennent :

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

• le divorce pour faute ;

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

• et, dans certains cas limités, le divorce par consentement mutuel judiciaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce (notamment la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial).

L’acceptation porte uniquement sur le principe de la rupture du mariage. Les effets du divorce sont tranchés par le juge.

L’acceptation est en principe irrévocable, sauf vice du consentement.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Peuvent notamment être invoqués, selon les situations : des violences physiques ou psychologiques, un adultère ou des comportements d’infidélité, des manquements au devoir de respect, un défaut de contribution aux charges du mariage, un manquement aux obligations envers les enfants, etc.

Ces faits doivent être graves ou renouvelés, volontaires et rendre insupportable la vie commune.

En pratique, la démonstration d’une faute au sens de la loi suppose l’administration de preuves suffisantes et précises, ce qui rend le divorce difficile à obtenir sur ce fondement.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation effective de la vie commune.

Depuis la réforme, la séparation doit avoir durée au moins un an à la date de l’assignation en divorce, ou de la décision qui prononce le divorce si le fondement n’a pas été indiqué dans l’assignation.

Lorsque ces conditions sont réunies, le juge doit prononcer le divorce sur ce fondement (sous réserve d’une éventuelle demande en divorce pour faute par l’autre époux).

La procédure de divorce judiciaire depuis 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases : les mesures provisoires, puis le prononcé du divorce.

L’instance est introduite par une assignation délivrée par voie de commissaire de justice ou, dans certains cas, par une requête conjointe des époux.

La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Des mesures provisoires peuvent être sollicitées dès l’introduction de l’instance. Le cas échéant, elles s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce.

Quel juge est compétent pour connaître du divorce ?

Le divorce judiciaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).

La compétence territoriale est déterminée en principe par le lieu de résidence de la famille.

En cas de séparation des époux, le juge compétent est notamment celui du lieu où résident habituellement les enfants mineurs, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement.

À défaut, il s’agit du juge du lieu où réside l’époux défendeur.

En cas de demande conjointe, les époux peuvent saisir le juge du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge peut statuer provisoirement sur l’organisation de la séparation.

Il peut notamment :

• autoriser les époux à résider séparément ;

• attribuer la jouissance du logement familial ;

• fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

• statuer sur la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;

• accorder des provisions ou désigner un notaire en vue de la liquidation du régime matrimonial.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement de divorce, sauf modification en cas de fait nouveau.

Peut-on modifier les mesures provisoires avant le jugement de divorce ?

Les mesures provisoires fixées lors de l’audience d’orientation s’appliquent en principe jusqu’au jugement définitif du divorce.

Toutefois, en cas de fait nouveau intervenu postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin de solliciter leur modification.

La demande doit être justifiée par un élément nouveau affectant la situation des époux ou des enfants.

Le juge apprécie alors si les circonstances invoquées justifient une adaptation des mesures initialement ordonnées.

Quelles mesures le juge peut-il prononcer dans le jugement de divorce ?

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce le divorce, il ne se limite pas à constater la rupture du mariage. Il doit également statuer sur l’ensemble des conséquences de cette rupture, tant à l’égard des enfants qu’entre les époux.

Les mesures concernant les enfants

Le juge organise concrètement la vie des enfants après la séparation. Il statue notamment sur :

• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en principe conjointe

• La fixation de la résidence des enfants, au domicile de l’un des parents ou en résidence alternée

• Le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas

• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, généralement sous la forme d’une pension alimentaire

Ces décisions sont prises en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les mesures concernant les époux

Le jugement de divorce règle également les conséquences patrimoniales et personnelles entre les époux.

Le divorce met fin au devoir de secours. Toutefois, l’un des époux peut solliciter le versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives.

Le juge peut également :

• Ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial

• Statuer sur le sort du logement familial

• Se prononcer sur l’attribution du droit au bail lorsque le logement est loué

• Décider d’un maintien temporaire dans l’indivision ou d’une attribution préférentielle

Ainsi, le jugement de divorce organise l’ensemble des conséquences civiles de la séparation, qu’elles concernent les enfants ou le patrimoine des époux.

Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?

Des passerelles existent entre les différents fondements du divorce judiciaire.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent demander que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il est également possible, lorsque les conditions sont réunies, de présenter une convention afin que le divorce soit prononcé par consentement mutuel judiciaire.

Lorsque l’un des époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal et que l’autre invoque une faute, le juge examine en priorité la demande fondée sur la faute.

Ces mécanismes permettent d’adapter la procédure à l’évolution du litige.

Divorce judiciaire et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection a été rendue en raison de violences au sein du couple, l’introduction d’une procédure de divorce judiciaire peut intervenir pendant la durée des mesures de protection.

En principe, les mesures ordonnées au titre de l’ordonnance de protection continuent de produire effet jusqu’au jugement définitif du divorce.

Toutefois, le juge saisi du divorce peut décider que ses propres mesures provisoires se substituent à celles issues de l’ordonnance de protection, notamment s’agissant du logement, de l’autorité parentale ou des contributions financières.

À compter de l’introduction du divorce, toute demande relative à la modification, à la prolongation ou à la mainlevée des mesures de protection doit être présentée au juge aux affaires familiales saisi du divorce.

Recours contre les décisions rendues au cours de la procédure de divorce

La décision rendue par le juge aux affaires familiales peut, selon les cas, faire l’objet d’un appel.

L’ordonnance rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification.

Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification.

L’appel n’est pas suspensif en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants et aux obligations alimentaires.

Questions fréquentes sur le divorce judiciaire