Pension alimentaire : fixation, révision, suppression et impayés (enfants mineurs et majeurs)

La pension alimentaire (aussi appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) correspond à l’obligation pour chaque parent de contribuer, à proportion de ses ressources, aux besoins de l’enfant. Cette obligation découle du lien de filiation et s’applique indépendamment de la situation conjugale des parents.

En cas de séparation ou de divorce, cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension versée périodiquement.

Qui peut demander une pension alimentaire et devant quel juge ?

La fixation de la contribution relève du juge aux affaires familiales (JAF). Le juge peut être saisi par les parents, notamment pour homologuer une convention, ou par l’un d’eux afin que le juge fixe la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants.

Elle peut également être demandée dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire ou de divorce par consentement mutuel.

Comment le juge aux affaires familiales fixe-t-il le montant ?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant en tenant compte :

• des ressources et des charges de chacun des parents ;

• des besoins de l’enfant (logement, alimentation, santé, scolarité, activités…) ;

• et du temps de résidence de l’enfant chez chacun des parents.

Une table de référence nationale peut servir de repère, mais elle reste indicative. Le juge (ou les parents) peut s’en écarter selon les particularités du dossier.

En pratique, seules les ressources des parents doivent être prises en compte : les ressources d’un nouveau conjoint/concubin ne sont pas retenues pour fixer la pension.

Parents mariés, pacsés ou concubins : y a-t-il des règles différentes ?

Non, l’obligation d’entretien repose sur la filiation et s’applique quel que soit le statut du couple.

Les critères de fixation, modification ou suppression demeurent les mêmes.

Résidence alternée : une pension est-elle possible ?

Oui. Même en résidence alternée, une contribution peut être fixée, notamment lorsqu’il existe une différence importante de revenus entre les parents, afin de préserver des conditions de vie comparables pour l’enfant chez chacun des parents.

Quelles sont les différentes modalités de versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne se limite pas nécessairement au versement mensuel d’une somme d’argent. Si la forme « classique » reste le paiement périodique d’une pension en numéraire versée à l’autre parent, ou directement à l’enfant majeur dans certaines situations, la loi prévoit plusieurs modalités d’exécution possibles.

La contribution peut ainsi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés pour l’enfant : frais de scolarité, de cantine, de logement, dépenses de santé ou activités, selon des modalités définies par la décision de justice ou l’accord des parents.

Elle peut également être exécutée en nature, notamment par l’octroi d’un droit d’usage et d’habitation sur un logement au profit de l’enfant (et du parent chez lequel il réside), la valeur de cette mise à disposition constituant alors une modalité d’exécution de la contribution.

Lorsque la contribution est fixée en numéraire, son versement est désormais assuré par l’intermédiation financière via la CAF, qui se substitue au débiteur pour verser la pension au parent créancier et en assurer le recouvrement. Ce mécanisme vise notamment à sécuriser le paiement et à limiter les contacts directs entre les parents.

Pension alimentaire et impôts : quelles conséquences fiscales pour chaque parent ?

La pension alimentaire a des conséquences fiscales différentes selon que l’on est parent débiteur (celui qui verse) ou parent créancier (celui qui reçoit), et selon la situation de l’enfant (mineur ou majeur, résidence principale ou alternée, rattachement fiscal).

En principe, lorsque la pension alimentaire est versée pour un enfant qui n’est pas compté à charge dans le quotient familial du parent débiteur, les sommes versées sont déductibles de son revenu imposable. Cette déduction permet de diminuer la base d’imposition et, en pratique, de réduire le montant de l’impôt dû.

En contrepartie, la pension est en principe imposable entre les mains du parent qui la reçoit, dans la catégorie des pensions, à hauteur des sommes effectivement déductibles chez le débiteur. Elle est alors soumise au prélèvement à la source, comme les autres revenus assimilés.

Certaines situations obéissent toutefois à des règles spécifiques. En cas de résidence alternée avec partage du quotient familial, la pension versée n’est en principe ni déductible pour le parent qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit. Pour un enfant majeur, les parents doivent en outre choisir entre le rattachement fiscal de l’enfant et la déduction d’une pension, ces deux avantages n’étant pas cumulables.

En pratique, chaque parent doit donc vérifier la situation fiscale de l’enfant au regard du quotient familial avant de compléter sa déclaration, afin d’éviter une erreur susceptible d’entraîner un redressement ou une régularisation ultérieure.

Peut-on modifier ou supprimer la pension alimentaire ?

Les mesures concernant les enfants, dont la pension, peuvent être révisées à tout moment.

En pratique, une demande de révision suppose de justifier d’un élément nouveau (évolution des ressources, changement de résidence, nouvelles charges, modification des besoins de l’enfant…).

La suppression peut être envisagée notamment en cas d’autonomie financière de l’enfant, ou en cas d’impossibilité matérielle de payer.

Jusqu’à quand la pension est-elle due ?

L’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité. La pension alimentaire peut rester due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement (études, recherche d’emploi, handicap, situation particulière).

Elle reste également due lorsque le parent débiteur se voit retirer l’exercice ou la titularité de l’autorité parentale.

La suppression de la pension nécessite en principe une nouvelle décision ou un accord homologué par le juge aux affaires familiales.

Selon la situation, la pension peut continuer d’être versée au parent qui assume la charge effective de l’enfant, ou être versée directement à l’enfant majeur si la décision ou l’accord le prévoit.

Que faire si la pension n’est plus payée ?

Le non-paiement d’une pension alimentaire peut engager la responsabilité pénale du parent débiteur.

Le fait de ne pas exécuter une décision de justice imposant le versement d’une pension alimentaire, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues, constitue un délit d’abandon de famille au sens de l’article 227-3 du Code pénal.

Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En cas d’impayé, il existe des mécanismes de recouvrement. La procédure de paiement direct peut être engagée dès qu’une échéance n’a pas été payée à son terme, même en cas de paiement partiel ou tardif.

Selon les situations, la CAF (ARIPA) peut également intervenir dans le recouvrement.

Questions fréquentes sur la pension alimentaire