Divorce : procédures, conséquences et différences entre divorce amiable et contentieux

Le divorce est l’un des modes de dissolution du mariage. Il met fin au lien matrimonial pour l’avenir et entraîne des effets personnels, patrimoniaux et familiaux.

En droit français, deux grandes voies existent : le divorce par consentement mutuel (souvent sans juge) et les divorces judiciaires (contentieux).

Cette page vous présente, de façon structurée, les principales procédures, leurs points communs, leurs différences, ainsi que les conséquences du divorce concernant les époux et les enfants.

Qu’est-ce que le divorce ?

Le divorce correspond à la rupture légale d’un mariage valable. Il se distingue de l’annulation (qui efface le mariage rétroactivement) et de la séparation de corps (qui ne dissout pas le mariage).

Aujourd’hui, le divorce peut être prononcé par un juge ou résulter d’une convention contresignée par les avocats des époux, puis déposée chez un notaire, ce qui lui confère force exécutoire.

Les deux grandes procédures de divorce

Le droit français distingue deux types de divorce : 

• Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

• Les divorces judiciaires, lorsque l’accord n’est pas total (sur le principe et/ou sur les conséquences), ou lorsque la loi impose l’intervention du juge.

Divorces amiable et contentieux : points communs et différences

Les différentes formes de divorce aboutissent toutes à la dissolution du mariage et produisent des effets civils comparables (statut des ex-époux, organisation des conséquences, liquidation du régime matrimonial).

En revanche, elles se distinguent par l’autorité qui intervient (juge ou notaire), la nature de l’acte (jugement ou convention), le degré d’accord entre les époux, et le déroulement pratique de la procédure.

En pratique, le divorce amiable repose sur un accord global et une convention encadrée par les avocats, tandis que le divorce judiciaire implique un traitement du désaccord par le juge, avec une procédure plus contradictoire.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : principe et conditions

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est la forme prioritaire lorsque les époux sont entièrement d’accord sur la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences (enfants, logement, finances, partage, prestation compensatoire, etc.).

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Dans quels cas les époux doivent recourir au juge pour un divorce par consentement mutuel ?

Même en présence d’un accord complet, la loi impose une procédure judiciaire notamment dans deux hypothèses :

• lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge ;

• lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.).

Dans ces cas, le divorce reste un divorce par consentement mutuel, mais la convention est soumise au contrôle et à l’homologation du juge.

Les divorces judiciaires : dans quels cas saisir le juge ?

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur toutes ses conséquences, le divorce relève d’une procédure judiciaire.

Les principaux cas de divorces judiciaires sont :

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

• le divorce pour faute ;

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans tous les cas, chacun des époux doit être assisté par son avocat.

Quelles sont les conséquences du divorce ?

Quelle que soit la procédure (amiable sans juge ou judiciaire), le divorce entraîne des conséquences communes.

Sur le plan personnel, il met fin à la qualité d’époux et ouvre la possibilité de se remarier. Des règles existent également concernant l’usage du nom après divorce.

Sur le plan patrimonial, le divorce a des effets sur l’opposabilité aux tiers, sur certains avantages matrimoniaux, et implique la liquidation et le partage du régime matrimonial, selon la situation des époux.

Enfants et aspects financiers : les décisions à organiser

Lorsque des enfants sont concernés, l’organisation après la séparation porte notamment sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire).

Entre époux, le divorce peut également conduire à la fixation d’une prestation compensatoire lorsque la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives.

Questions fréquentes sur le divorce